1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre Playground (« Prestataire ») et le client (« Vous » ou « Client ») pour l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Playground.

Ces CGV s'appliquent à tous les utilisateurs, peu importe qu'ils soient des professionnels, des PME, des associations ou des particuliers agissant à titre professionnel.

2. Services Offerts

Playground propose une plateforme SaaS intégrée permettant de :

• Gérer les clients et les RDV/consultations
• Générer des devis et factures
• Automatiser l'envoi de SMS, emails et rappels
• Gérer l'inventaire et les stocks
• Analyser l'activité via des tableaux de bord
• Intégrer des outils tiers (paiement, comptabilité, etc.)

Les services fournis sont décrits en détail sur la plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités avec un préavis de 30 jours.

3. Offres et Tarification

Plusieurs offres sont proposées (Starter, Solo Pro, PME, Club, Entreprise) avec des prix variables. Les tarifs sont indiqués en euros TTC et sont valables à la date de souscription.

Révision tarifaire: Playground se réserve le droit d'augmenter les tarifs avec un préavis de 30 jours. Vous avez le droit de résilier votre abonnement sans pénalité si vous refusez cette augmentation.

4. Modalités d'Accès et d'Inscription

Pour accéder à Playground, vous devez :

• Créer un compte avec des identifiants authentiques
• Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
• Fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, etc.)
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants

Responsabilité des identifiants: Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de votre compte. Vous vous engagez à nous signaler toute accès non autorisé.

5. Durée et Renouvellement

Durée minimale: 1 mois pour les offres mensuelles, 1 an pour les offres annuelles
Renouvellement: Automatique à chaque échéance, sauf résiliation de votre part
Facture: Émise le jour du renouvellement, selon votre mode de paiement (CB, prélèvement, etc.)

6. Modes de Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)
• Prélèvement SEPA automatique
• Virement bancaire (sur demande)

Sécurité: Les paiements sont traités par des tiers de confiance (Stripe, PayPal, etc.). Vos données bancaires ne sont jamais conservées sur nos serveurs.

7. Facturation

Fréquence: Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon votre offre
Délai de paiement: À réception (paiement immédiat pour CB/prélèvement)
Format: Factures dématérialisées accessibles via votre tableau de bord
TVA: Applicable selon la législation française/UE

8. Droit de Rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous avez un délai de 14 jours calendaires à compter de votre inscription pour exercer votre droit de rétractation.

Procédure: Envoyez un email à postmaster@kailabs.cloud avec :

• Vos identifiants de compte
• La date de souscription
• Le motif de rétractation (optionnel)

Remboursement: Vous serez remboursé intégralement (abonnement + frais) sous 14 jours suivant votre demande, sauf si vous avez utilisé la plateforme de façon substantielle.

9. Résiliation

Résiliation client: Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre tableau de bord ou en contactant contact@pyrion.fr.

Effet de la résiliation:

• Accès à la plateforme suspendu immédiatement après la fin de la période payée
• Export de vos données possibles pendant 30 jours (voir section Données)
• Pas de remboursement au prorata pour résiliation en cours de période

Résiliation par Playground: Nous pouvons résilier sans préavis si vous :

• Violez les CGV ou la Politique d'Utilisation Acceptable
• Utilisez la plateforme à des fins illégales
• Harcelez ou menacez notre équipe
• Contrefaites ou usurpez les contenus de la plateforme
• Restez impayé(e) 60 jours après la date d'échéance

10. Politique d'Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser la plateforme pour des activités illégales ou contraires à la morale
• Partager vos identifiants avec des tiers non autorisés
• Créer des comptes fictifs ou en masse
• Scraper, crawler ou télécharger massivement des données
• Accéder à des zones non autorisées de la plateforme
• Envoyer du spam ou du contenu malveillant via la plateforme
• Faire de l'ingénierie inverse ou du hacking
• Utiliser des bots ou automatisations non autorisées

Violation: Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

11. Gestion des Données Utilisateur

Vos données: Les données que vous entrez dans Playground (clients, devis, factures, etc.) vous appartiennent entièrement.

Export: Vous pouvez exporter vos données à tout moment au format CSV/JSON via votre tableau de bord.

Suppression: À la fin de votre abonnement ou sur demande, vos données seront supprimées après 90 jours. Vous pouvez demander une suppression immédiate en contactant support.

Sauvegarde: Playground sauvegarde vos données quotidiennement pour la sécurité et la récupération. En cas de sinistre, nous déploierons tous les efforts pour restaurer votre accès (SLA 99.5%).

12. Disponibilité et Maintenance

Objectif de service: Playground s'engage à maintenir une disponibilité de 99.5% par mois.

Maintenance programmée: Peut être effectuée sans avis préalable, généralement la nuit (entre 22h et 6h). Les interruptions importantes seront communiquées 7 jours à l'avance via email.

Interruptions imprévisibles: En cas de panne technique, nos équipes interviennent dans les 4 heures. Nous informons les clients via notre page de statut.

13. Limitation de Responsabilité

Exemptions de responsabilité: Playground n'est pas responsable de :

• Perte de données due à un défaut de sauvegarde ou d'export de votre part
• Pertes de revenus ou d'opportunités commerciales
• Dommages indirects, consécutifs ou spéciaux
• Contenu tiers intégré via API ou webhooks
• Interruptions causées par vous (attaque, injection SQL, etc.)

Limitation totale: La responsabilité de Playground est limitée au montant des 3 derniers mois d'abonnement, quelle qu'en soit la raison.

14. Propriété Intellectuelle

Plateforme: La plateforme, ses codes, ses designs et tous ses contenus sont la propriété exclusive de Playground. Vous obtenez une licence non-exclusive, non-cessible et révocable d'accès.

Vos contenus: Vous conservez tous les droits sur vos données (clients, devis, factures, etc.). Vous nous accordez une licence limitée d'utilisation pour fournir les services.

15. Conformité Légale

Playground respecte les lois applicables, notamment :

• RGPD (UE): Protection des données personnelles
• Code de la consommation (France): Droit de rétractation, délais de livraison
• Code monétaire et financier: Paiements, lutte anti-blanchiment
• Loi sur l'accessibilité: WCAG 2.1 AA (en progression)

16. Litiges et Droit Applicable

Loi applicable: Ces CGV sont soumises à la loi française (Code civil, Code de la consommation).
Juridiction: En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de ROMBAS.

Résolution amiable: Avant toute action en justice, nous vous proposons une résolution amiable. Contactez contact@pyrion.fr avec la description du litige.

17. Modifications des CGV

Playground se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées 30 jours à l'avance par email.

Acceptation: Votre continued use of Playground constitue l'acceptation des CGV modifiées.

18. Contact et Support

Pour toute question concernant les CGV, contactez-nous :
Email: contact@pyrion.fr

Date d'entrée en vigueur: 18 mars 2026